Conditions générales

de vente

Article 1 : Présentation du site Internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet celerifere.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire : Célérifère – 50 rue du Vieux Bourg, 85170 DOMPIERRE-SUR-YON
• Responsable publication : Célérifère
• Hébergeur : O2Switch – 222-224 boulevard Gustave Flaubert 63000 CLERMONT-FERRAND
• Conception / Design / Développement / Intégration : La Chouette Agence
• Maintenance du site : Perspectives Marketing
• Crédits photos : unsplash.com

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommée les « CGV », expriment l’intégralité des obligations et relations contractuelles entre le consommateur et la société Célérifère, ci-après dénommée la « société », ensemble dénommés les « parties ». En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces CGV. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces CGV. Si vous n’êtes pas en accord avec l’intégralité de ces CGV, ne passez pas commande.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société au consommateur. Ces CGV sont essentielles aux deux parties, ayant été rédigées aux fins d’un contrat légal nous liant en protégeant aussi bien les droits du consommateur que les droits du commerçant.

La société peut être amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV. Par conséquent, il est nécessaire qu’elles soient relues avant chaque commande de produits. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande est régie par les CGV applicables à la date de ladite commande.

Article 3 : Documents contractuels

Le contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : 1) les présentes CGV, 2) le bon de commande et 3) la facture. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 6ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@celerifere.com.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par la société.

Article 5 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, à savoir dans la limite des stocks disponibles. Seuls les produits non expédiés au moment de la commande peuvent être commandés. A réception de votre commande, nous vérifions le paiement. Une fois le paiement constaté, le produit vous est réservé.

S’agissant des pièces détachées, elles sont disponibles à la commande durant 2 ans, mais les délais de livraison ne peuvent pas être garantis dans ce secteur d’activité.

Article 6 : Prix

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs hors code promo en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Article 7 : Validation de la commande

Lors du passage de la commande de produits depuis le site Internet, le consommateur (ainsi nommé le « client ») doit suivre les étapes suivantes :

• Après avoir accédé à un premier récapitulatif des articles présélectionnés sur le site Internet, le client est invité à cliquer sur commander,
• Remplissez votre adresse de livraison et de facturation, puis cliquez sur continuer,
• Choisissez votre mode de livraison parmi les propositions, puis cliquez sur continuer,
• Vérifiez les éléments de la commande et, le cas échéant, identifiez et corrigez les éventuels erreurs et/ou oublis,
• Choisissez votre mode de paiement,
• Lisez les CGV et acceptez-les,
• Le client valide définitivement sa commande, au vu du récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet “confirmer et payer la commande”.

Le client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le site Internet, de sorte que la société ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et ou non/conformité de livraison lié à des erreurs dans les informations saisies.

La validation de la commande implique tacitement l’acceptation des présentes CGV. Vous acceptez de ne pas effectuer de commandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu’une telle commande a été passée, nous nous réservons le droit de l’annuler et d’informer les autorités compétentes.

Concernant le paiement par carte bancaire, votre commande est enregistrée avec débit immédiat dès validation de la commande : validez une fois que vous avez accepté les présentes CGV, vérifiez votre commande, validez une dernière fois celle-ci.

Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée vous est adressé à l’adresse email renseignée.

Le produit acheté reste la propriété de la société, tant que la totalité de son prix de vente n’a pas été régularisée.

Article 8 : Modalités de paiement

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par elle et ses clients.

Toute fraude avérée sur le moyen de paiement, usurpation d’identité, ou procédure de recouvrement pour défaut de paiement, annule la garantie sur le produit acheté.

Sauf retrait sur place, la société n’accepte pas le paiement à la livraison et ne dispose pas des moyens techniques et logistiques pour assurer cette modalité.

Article 9 : Confidentialité bancaire

www.celerifere.com est un site de vente en ligne avec paiement en ligne. Néanmoins aucune coordonnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme) n’est traitée directement sur le site. Ces coordonnées sont traitées par des service de paiement en ligne tiers indépendants du site.

Article 10 : modalités de livraison

Sauf exception (précommande, force majeure, …), la société s’engage à expédier sur stock les commandes dans les 72 heures ouvrées suivant réception du règlement hors weekends, jours fériés et en fonction des disponibilités. A cela, il faut ajouter le délai d’acheminement du transporteur.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de commande.

La société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part du transporteur.

Tout produit utilisé ne pourra pas être repris ou échangé.

Article 11 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable via le formulaire de contact de notre site.

Le produit devra être retourné par le mode d’expédition au choix du client, les frais de retour restants à sa charge. Il est fortement conseillé au client de retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits, afin de prémunir le client contre toute perte ou avarie de celle-ci.

Seuls seront repris les produits neufs, intacts et en parfait état de marche, renvoyés dans leur ensemble avec leur emballage et contenu d’origine (accessoires, manuel, …). Tout produit qui aura été utilisé, abîmé ou retourné incomplet par le consommateur (ex. : rayures, casse, …) ne sera pas remboursé. Si le produit n’est pas en parfait état de marche ou avec un faible kilométrage (moins de 10 km), une décote et des frais de pénalités seront appliqués après accord préalable auprès de notre service client.

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour à la charge du client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un bon d’achat.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société fera tous les efforts pour rembourser dans les meilleurs délais le consommateur à la réception du bien, à condition que le consommateur ait signalé la rétractation préalablement à la réception. Le consommateur sera alors remboursé par virement de son compte bancaire, selon le mode de paiement utilisé à l’achat.

Si le produit retourné ne parvient pas à la société dans le délai légal et dans les conditions prévues au présent article, la société se réserve le droit de refuser la marchandise retournée et de ne pas procéder au remboursement ou à l’échange en faveur du client.

Dans l’hypothèse où le client souhaite jouir à nouveau de son produit, il devra en faire la demande auprès du service client, afin que la société le renvoie aux frais du client, payable à l’avance.

Article 12 : Service après-vente

12.1. Obligations du client

Les commandes sont obligatoirement destinées à un usage personnel. La revente, la location, l’utilisation ou la transformation des produits pour tous usages commerciaux est interdite sauf autorisation préalable de la société. L’utilisation du produit provenant de la société sera réalisée sous la responsabilité du client.

Le client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par la société.

A la réception du produit, le client s’engage à vérifier l’état du produit livré avant toute signature du bon de livraison.

A compter de la date de réception du produit, le client est et demeure responsable de tous les risques de détérioration ou de perte, et/ou de destruction partielle ou totale du produit, quelle que soit la cause du dommage.

Il est interdit au client d’apporter des modifications non autorisées au produit. Toute modification non autorisée entraine la perte de la garantie.

Le client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément aux indications, à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. La société ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits.

12.2. Procédure SAV

En cas de panne rencontrée sur la marchandise achetée sur le site, la procédure est de contacter le service client ou le service après-vente, notamment via le formulaire de contact, afin que la société puisse vous communiquer la bonne marche à suivre en fonction du problème.

Il est entendu que le client ne doit pas solliciter l’intervention d’une tierce partie sans autorisation préalable écrite provenant de la société. En cas d’intervention tierce, à l’initiative du client, cette intervention serait considérée comme une modification du produit par le client, et mettrait fin à la garantie produit. En conséquence les frais et achats liés à une telle intervention ne seraient pas remboursés.

Tous les frais de renvoi pour réparation auprès du service après-vente, après le 1er mois suivant la commande, sont à la charge du client. Il est conseillé de retourner les produits en recommandé ou lettre suivi, couvert s’il y a lieu d’une assurance.

Le renvoi dans les ateliers du SAV doit se faire dans l’emballage d’origine, avec polystyrène et autre cale intégrée, ou un bon emballage équivalent. Les dégâts de transport ne sont pas couverts par la société. La société se réserve le droit de refuser un retour pour tout motif qui ne serait pas en conformité avec le présent article. Un colis contrôlé non-conforme sera réexpédié au client à ses frais.

Au-delà d’un an, tout produit dont le retour n’aura pas été validé par le client et/ou non réclamé par celui-ci et pour lequel il n’aurait donné aucune suite aux tentatives de prises de contact par la société, devient automatiquement la propriété de la société qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.

Article 13 : Conformité des produits

La société s’engage à rembourser ou à échanger les produits neufs déclarés non-conforme ou ne correspondant pas à la commande du client, comme indiqué à l’Article 14.2 des présentes. L’usure normale, l’utilisation hors préconisations ou le défaut d’entretien ne sont pas couverts par les garanties.

Après avoir contacté le service client, le consommateur doit nous faire parvenir, dans le délai légal, avec l’envoi du produit faisant l’objet de la demande, une réclamation écrite mentionnant les motifs de sa demande de retour pour non-conformité, à l’adresse suivante :

CELERIFERE
4 place du Prieuré
85170  DOMPIERRE-SUR-YON
FRANCE

Après vérification que le produit retourné présente bien les griefs mentionnés par le client, la société procède alors au choix du client :

• Au remplacement du produit commandé
• À l’édition d’un avoir du montant du produit.

Dans le cas où le client choisirait le remboursement du produit et que cela soit dans la possibilité de la société, ce remboursement s’opère :

• Soit par virement bancaire ;
• Soit par le crédit du montant du produit retourné sur le moyen de paiement ayant été utilisée par le client lors de son achat.

Dans la mesure où le produit, dont le défaut est confirmé sous garantie, aurait une usure certaine avant de transmettre la demande, la société effectuera les réparations qui conviennent, dans l’hypothèse où celles-ci sont possibles, ou, si les réparations ne sont pas envisageables, appliquera une décote aux remboursements du produit défectueux ou échangera avec un produit équivalent reconditionné.

Dans le cadre d’une garantie légale effective, les frais d’envoi seront alors remboursés sur la base du tarif facturé le cas échéant, et les frais de retour seront remboursés au client dans la limite de 30€ TTC (la société réclamera le justificatif pour établir le remboursement des frais engagés pour le retour, sans quoi il ne pourra être effectué). Dans le cadre d’une garantie commerciale, les frais de transport restent à la charge du client.

Les produits sont renvoyés uniquement à l’adresse de livraison de la commande, il en va de même pour le remboursement des frais de retour si applicable.

Si le(s) produit(s) s’avérait(ent), après vérification, exempt(s) de défaut, les frais de retour resteront à la charge du client et le dossier serait alors dans le cadre d’un SAV comme indiqué à l’Article 12 des présentes.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation légal de 14 jours indiqué à l’article 11 des présentes.

Article 14 : Garanties légales et garantie commerciale des produits

14.1.a Généralité

Les produits sont couverts par une garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du code civil, ainsi qu’à l’article 2232 du même code, les produits sont également couverts par une garantie de conformité conformément aux articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation français. Ces articles sont reproduits en partie au paragraphe 14.2.

Les produits achetés sur le site peuvent aussi être couvert par une garantie commerciale du fabricant. Le cas échéant, celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit, l’emballage d’origine du produit ainsi que tous les accessoires du produit, y compris le manuel d’utilisation.

La garantie légale de conformité sur un produit d’occasion ou reconditionné hors pièces d’usure est de 6 mois.

14.1.b Garantie commerciale

Les dispositions du présent article ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que la société n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut de conformité ou de vice caché du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Les conséquences liées à un produit défectueux ne sont pas prises en garantie, seul le produit est garanti sur la base de la facture y afférente.

La société garanti pendant 2 ans les pièces (hors pièces d’usure et consommables) et les trottinettes et pendant 1 an les batteries à compter de la réception de la trottinette ou de la batterie. L’usure normale d’une batterie peut aller jusqu’à 20% par an. Lors de la réparation sous garantie de ces produits en SAV, sauf immobilisation supérieure à 7 jours, cela ne prolonge pas la durée de garantie du produit, conformément à l’art L217-16 du code de la consommation. Si la trottinette devait être immobilisée plus de 7 jours ouvrés consécutifs, la garantie commerciale se prolongera de ce même délai.

Le matériel défectueux sous garantie doit être signalé avec une description la plus détaillée possible de la panne. Les frais d’envoi sont à la charge de l’acheteur.

Toute intervention SAV sera facturée si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence, d’une erreur de réglage ou d’utilisation ou d’un défaut d’entretien de la part du propriétaire. Les batteries dites « mouillées » sont exclues de la garantie. Il s’agira alors d’une procédure SAV comme indiqué à l’Article 12 des présentes.

Les consommables et autres pièces d’usure, freins, pneus, suspensions…, ne sont pas inclus dans les garanties.

Afin de garantir à la fois une réactivité maximale et une qualité de la garantie, les pièces défectueuses sont soit remplacées à neuf soit remplacées par des pièces réutilisées dont le parfait état de fonctionnement aura été contrôlé en atelier préalablement au remplacement.

14.1.c Exclusion de garantie

En tout état de cause, la société décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux préconisations d’utilisation des produits.

Il est exclu de toute garantie les éléments suivants :

• L’usure normale, à savoir le remplacement des consommables (ampoules, fusibles, pneus, chambre à air…), ainsi que les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,
• Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation anormale ou non conforme du produit, à savoir les dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage du produit. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec le produit, ainsi que les préconisations de la société,
• Les pannes, dommages ou défauts et leurs conséquences dus à l’intervention, aux modifications, incorporations ou réparations du produit effectuées par le client ou un tiers non agréé par le fabricant du produit,
• Les détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien ou d’utilisation non conformes,
• Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation sous la pluie, professionnelle, collective…),
• Les batteries ayant pris l’humidité, le froid ou la chaleur, soit à l’encontre des préconisations.

Les trottinettes n’ayant pas été révisées conformément aux indications du manuel d’utilisation, à savoir tous les ans et/ou les 1000 km, sont exclues de toute garantie.

Toute trottinette ayant été structurellement modifiée afin de développer une puissance supérieure à celle décrétée par la loi en vigueur est susceptible de perdre toute garantie.

S’agissant des batteries neuves, considérées comme des consommables, la société garanti 1 an tout dommage de vice de fabrication à compter de la date de livraison. Les dommages dus à des vices de fabrication n’incluent pas les dommages suivants, en complément de ce qui est précédemment indiqué dans cet article « exclusion de garantie » :

• usure normale,
• court-circuit,
• surcharge,
• défaut de charge,
• une surchauffe des produits,
• défaut de stockage, de manipulation ou d’intervention par le client ou un tiers non agréé par le fabricant,
• utilisation non conforme aux instructions du manuel d’utilisation ou de sécurité,
• utilisation non conforme aux spécifications des produits,
• cas de force majeure.

Attention : Il est rappelé que toute batterie ou pile utilisée de manière non conforme à l’usage attendu, en dehors du respect des préconisations ou subissant un défaut d’entretien, peut provoquer des dégâts, y compris un risque d’incendie. La société ne pourrait être tenue responsable dans de tels circonstances. Il s’agit de la responsabilité du propriétaire du bien de respecter l’ensemble des préconisations.

14.1.d Modalité d’exécution des garanties

Le client doit signaler par écrit à la société son recours à la garantie. Pour cela il doit faire usage du formulaire de contact du site internet.

La société peut proposer le retour du produit pour expertise. Le transport est à la charge du client qui peut choisir de déposer son matériel en magasin ou de le retourner. Le client est libre de choisir son mode de transport. Il lui est toutefois conseillé d’utiliser un mode suivi, le client a le choix de souscrire une assurance contre la perte du colis. Si la prise en garantie est confirmée par le diagnostic, les frais de retour seront alors remboursés au client dans la limite de 30€ TTC (la société réclamera le justificatif pour établir le remboursement des frais engagés pour le retour, sans quoi il ne peut être effectué).

A réception la société expertise le produit et définit si les conditions de garantie commerciale ou légale sont applicables. Dans le cas où les conditions de garantie sont applicables, la société propose la réparation ou l’échange du produit à l’identique s’il n’est pas réparable. Dans le cas où les conditions de garanties commerciales ne prévoient pas la prise en charge de la main-d’œuvre, un devis sera soumis au client pour accord avant toute intervention.

Si l’expertise démontre que les conditions de garantie sont inapplicables (cf. exclusion de garantie à l’article 14.1.c), La société établi un devis de réparation qui est soumis au client avant toute intervention.

Le client doit signifier par écrit son accord ou son refus du devis fournis. Tout accord vaut pour commande et engage le client à régler les frais mentionnés sur le devis, et ce dans les conditions indiquées à l’article 12 du service après-vente.

14.2. Garantie légale de conformité

Outre la garantie commerciale facultative, le client dispose d’une garantie légale de conformité, régit par les articles suivants :

Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

14.3. Garantie des défauts de la chose vendue

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 15 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 : Titre

Les titres des CGV sont à titre indicatif et ne doivent pas en affecter leur interprétation. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants, mais pas le contenu des clauses.

Article 19 : Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En aucun cas, la société ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site internet à partir d’autres pays. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce via sa boîte de dialogue dédiée. Le tribunal français sera compétent en cas de litige.

Article 20 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

S’agissant de la protection des données à caractère personnel, le consommateur peut écrire à la société dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 21 : Eco participation

Conformément à l’arrêté du 8 octobre 2014 pris en application du décret n° 2014-928 du 19 août 2014, la société s’engage à vous reprendre vos équipements électriques usagés dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu, dès lors que vous en avez fait la demande auprès de nos services sous un délai de 15 jours suivant la commande.

Article 22 : Charte de bonne conduite

Conformément au décret n° 2019-911 du 27 juillet 2019, la charte rappelle aux utilisateurs les règles à respecter.

Article 23 : Conciliation des parties en cas de litige de toute nature

Si le client n’est pas satisfait, il s’engage à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Dans l’hypothèse où aucun accord ne serait possible, le litige relèvera du Tribunal de Commerce.

En cas de retard de paiement, les pénalités s’élèvent à 10% du montant de la somme due auxquels s’ajoutent 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013).

Article 24 : Remboursement de créances

Conformément aux termes de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, tout professionnel n’ayant pas remboursé ses dettes à terme, sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.